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Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Pour vous accompagner dans vos démarches , vous pouvez contacter les associations suivantes:. Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. En savoir plus Accepter.

Nom: formulaire dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 19.63 MBytes

Si votre dossier est incomplet: Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission. Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement |

C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas. Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours.

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C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré.

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La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation. La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement. Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines.

Si votre dossier dao incomplet: Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation. Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission.

Après examen de votre dossier: Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement formulaird à vos besoins et capacités.

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Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat.

Télécharger le dossier à remplir – DRIHL Ile-de-France

Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de formulaaire, notamment un changement d’adresse. Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif.

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Faites vous aider par une association ou un avocat.